La mutation de licence

L’exploitant d’un débit de boissons ou de restaurant distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d’une licence. Quinze jours au minimum avant l’ouverture, le gérant doit se rendre dans la commune dont dépend son débit de boissons pour déclarer l’ouverture de son commerce de boissons.

Les pièces à fournir 

- La pièce d’identité du ou des gérant
- L’attestation de formation au droit d’exploiter une licence
- Le justificatif de domicile
- Le compromis de vente ou l’acte de vente
- L’inscription au registre du commerce

Un récépissé de déclaration d’ouverture sera remis au déclarant.

Service État Civil
Mairie de Guingamp
Service Etat-Civil CS50543
22205 GUINGAMP CEDEX
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1, place du Champ au Roy
BP 50 543 22205 Guingamp cedex
Tél.: 02 96 40 64 40
Fax : 02 96 44 40 67
Courriel : mairie@ville-guingamp.com

Horaires d’ouverture
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Le samedi du 8h30 à 12h
Permanence accueil et état civil